Conditions Générales de Vente

Au 20 juillet 2024

 

1 – DEFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande ;

Client : Désigne toute personne physique majeure ayant procédé à la Commande d’un ou plusieurs Plans sur le Site;

Commande : Désigne la commande d’un Plan DIET NOW effectué par le Client à partir du Site ; la Commande ne peut intervenir que pour une exécution en France Métropolitaine ; toute commande nécessitant une exécution hors France métropolitaine devant faire l’objet de conditions dérogatoires (notamment s’agissant de la livraison, des frais de livraison) discutées et formalisées entre DIET NOW et le Client.

Prix : Désigne le prix dû par le Client au titre de sa Commande ;

Prix des Plans : Désigne le prix en vigueur des Plans affichés sur le Site ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de CJA, le prix applicable au Client demeurant en tout état de cause celui en vigueur à la date de sa Commande ;

Plan(s) : désigne les Plans commercialisés sur le Site et pour la commande desquels les présentes CGV s’appliquent. Les Plans sont composés d’un ou plusieurs envois successifs de Produits selon la durée de la Commande passée par le Client.

Produit(s) : désigne les produits alimentaires composant les Plans.

Site : Désigne le site internet sur lequel le Client peut passer Commande des Plans accessible depuis l’adresse URL : www.dietnow.fr;

CJA : Désigne la société Comme J’aime, créatrice de DIET NOW, société par actions simplifiée, au capital social de 693200 euros, RCS Nanterre 523 048 056, dont le siège social est situé 46 rue Raspail 92300 Levallois-Perret, adresse mail : serviceclients@dietnow.fr ; numéro de téléphone : 01.79.36.50.10 ;

2 – OBJET DES CGV

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente de Plans au Client.

Toute Commande est conditionnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente ; à compter de leur acceptation par le Client dans le cadre de sa Commande, elles auront pleine valeur contractuelle entre le Client et CJA - et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées (sauf à ce qu’il en soit disposé autrement dans les correspondances).

3 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de CJA, dans l'application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptibles de créer un droit quelconque. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion de CJA, la version applicable à la Commande du Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de cette Commande.

4 – DISPONIBILITE DU/DES PLAN(S) - COMMANDE

4.1. Les Plans disponibles à l’achat sont ceux qui figurent sur le Site à l’exclusion de tout autre. La Commande est conditionnée à l’état de disponibilité en stocks des différents produits composant le Plan. Toute indisponibilité intervenant après validation de la Commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Plan soit de nouveau disponible. En cas d’indisponibilité, un produit équivalent (en qualité et prix) pourra être proposé au Client avec son accord.

4.2. Les Commandes sont effectuées par le Client depuis le Site.
Le Client, qui souhaite acheter un Plan doit obligatoirement :

– remplir son panier d’achat et indiquer toutes les coordonnées demandées ;

– valider sa commande après l'avoir vérifiée et accepter les présentes conditions générales de vente ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

CJA communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée reprenant notamment le détail du ou des Plans commandé(s) et l’adresse de livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées renseignées ou rappelées au stade de la Commande, CJA ne pouvant être tenue responsable de toute difficulté liée à une erreur de renseignement par le Client ; cette dernière fera néanmoins tous ses efforts pour remédier à cette difficulté.

4.3 Les Plans se composent de produits alimentaires (substituts de repas)  envoyés par colis successifs (à raison d’un colis par mois) selon la durée du Plan souscrite par le Client. Lors de sa commande, le Client doit sélectionner la durée du Plan choisi. La durée est ferme et non-susceptible de résiliation anticipée. À l’issue de la durée du Plan, ce dernier n’est pas reconduit tacitement et prend fin.

4.4 Il appartient au Client de vérifier qu’il n’est sujet à aucune contre-indication avec la consommation des produits. Les Plans ne conviennent pas aux femmes enceintes ou allaitantes.  En cas de problème avéré ou supposé de santé, il est conseillé de consulter un médecin afin d’avoir un avis médical avant de procéder à la Commande. Le Client est tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans les produits.

Les produits substituts de repas sont prévus pour remplacer des repas pendant une durée limitée, mais ils ne suffisent pas à eux-seuls à avoir une alimentation équilibrée. Le troisième repas de la journée doit s'effectuer conformément aux recommandations du guide DIET NOW. CJA recommande au client de ne pas consommer les produits de façon exclusive ou de façon prolongée au-delà de huit semaines, ni d’enchainer les Plans à plusieurs reprises sur une période courte sans l’avis d’un professionnel de santé ou de son médecin traitant.

Il est important durant la période de suivi d’un Plan de maintenir une consommation d’eau suffisante.

Seules une activité physique régulière, une alimentation variée et équilibrée sont sources d’un bon équilibre.

5 – PRIX – PAIEMENT - FACTURATION

5.1. Les Prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui demeurent à la charge du Client et dont le montant TTC est indiqué au Client avant la validation de sa commande. Les prix étant soumis à la TVA française, tout changement du taux légal de cette Taxe sera répercuté sur les prix à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. CJA est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa Commande demeurant toutefois celui en vigueur lors de la validation de sa Commande.

5.2. Le Paiement du Prix du 1er colis s’effectue comptant à la Commande, par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard). Ce mode de paiement sera utilisé pour les envois suivants, sauf demande de modification du Client. La carte bancaire sera débitée au moment de chacune des expéditions de la Commande.

5.3. A l’issue de sa commande du ou des Plan(s) sur le Site dans les conditions définies ci-dessus et après parfait paiement et encaissement du Prix de chaque colis, la facture sera disponible dans la rubrique "mon compte" du Site.

5.4 Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de CJA. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange. 

6 – LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - FRAIS DE LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON NON CONFORME

6.1. La livraison du/des Plan(s) commandés interviendra par l’intermédiaire des services du transporteur choisi par CJA.

La livraison interviendra à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande, laquelle doit impérativement se trouver en France Métropolitaine ;

Le Client devra fournir à cette occasion toute information utile permettant au transporteur la parfaite livraison, CJA ne pouvant être responsable de toutes conséquences (notamment frais de réexpédition) en cas de livraison rendue impossible par le fait d’une information incomplète ou erronée de la part du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres ou envoyé par email. Le Client disposera alors de 10 jours pour contacter le transporteur. En cas de dépassement de ce délai, le Colis sera renvoyé à CJA. Les frais d’une réexpédition éventuelle seraient à la charge du Client.

Par exception, CJA pourra accepter de livrer ses Plans hors France Métropolitaine, après passation d’un accord particulier sur les conditions de paiement et de livraison (délais, prix…), les dispositions de l’article 6 des C.G.V n’étant applicables qu’aux livraisons en France Métropolitaine.

Dans le cas d’une commande simultanée de plusieurs Plans, ceux-ci pourront être livrés de façon séparée à la seule discrétion de CJA.

6.2. Le transfert des risques au Client sur les Plans commandés intervient à compter de la réception (qui s’entend comme la prise de possession) des Plans par le Client.Il est convenu que les Plans qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété de CJA jusqu'au paiement intégral de leur prix.

6.3. Sauf condition particulière convenue avec le Client lors de la Commande, la livraison des Plans devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande. Le dépassement de ce délai n’entrainera pas de plein droit l’annulation de la Commande ou la livraison des Plans n’ayant pas été livrés dans les délais.

En cas de retard, le Client doit consulter le site Internet du transporteur. Si le transporteur indique n’avoir aucune trace du colis, le Client doit alors contacter le service Clients DIET NOW qui mènera une enquête.

Si le colis est retrouvé, il sera aussitôt acheminé chez le Client. Si le colis n’est pas retrouvé, CJA procèdera immédiatement et à ses frais à sa réexpédition. En tout état de cause, si la livraison n’est pas intervenue dans le délai maximal de livraison indiqué ci-dessus, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, le Client dispose de la faculté d’enjoindre de livrer dans un nouveau délai (dans les conditions de l’article L216-1 du code de la consommation) ou d’annuler immédiatement la Commande concernée.

En cas d’annulation de ladite Commande, CJA procèdera au remboursement des sommes encaissées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat par le client, dans les conditions prévues à l’article L.216-3 du Code de la Consommation.

6.4.Le Client doit vérifier l’état des Produits à l’arrivée et noter sur le bordereau de livraison toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Il doit en aviser le service Clients DIET NOW, en priorité par téléphone, dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison des Plans.

7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du 1er colis de son Plan pour se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou par courrier à l’adresse Service Client DIET NOW 30 rue Horace 59650 Villeneuve d’Ascq en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-joint :

A l'attention de Service Client DIET NOW 30 rue Horace 59650 Villeneuve d’Ascq - serviceclients@dietnow.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client devra retourner son/ses Plan(s) à l’adresse suivante : Service retour DIET NOW – Toutpack, 11 rue de la Bergerie, 27 600 Gaillon. Les frais de port du retour du colis restent à la charge du Client. Pour être remboursé du montant de sa Commande, le client doit retourner l'intégralité du/des Produit(s) objets de la rétractation et dans un état non-utilisé/consommé et dans un parfait état de revente. Le retour du ou des Produits s'effectue dans leur emballage d'origine, accompagnés le cas échéant de tous les accessoires éventuels et de la documentation et notice. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client, le cadeau doit être renvoyé à CJA avec le(s) Plan(s) retourné(s) et CJA peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

CJA procèdera au remboursement de la commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CJA) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des Plans retournés ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8 – GARANTIE

CJA garantit la qualité des Produits vendus à la préparation desquels le plus grand soin est apporté. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits et notamment de leur utilisation au-delà de la date de durabilité minimale (DDM) figurant sur leurs emballages ou d’une mauvaise conservation.

Le Client peut se prévaloir, à l’adresse indiquée en « service client », de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits de sa Commande qui y seraient le cas échéant légalement soumis. 

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme s’il :

Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspond à la description et aux qualités portées par le vendeur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • Présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations du vendeur ;

Ou présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

 Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • a droit à la réparation, au remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 à L.217-14 c. consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien y compris du bien comportant des éléments numériques durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs (douze mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9 - SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation, garantie légale relative à une Commande ou à la livraison du/des Plan(s) commandé(s), vous pouvez contacter notre service client

- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01 79 36 50 10,

- par mail serviceclients@dietnow.fr

- par courrier Service Client DIET NOW, 30 rue Horace, 59650 Villeneuve d’Ascq

10 – RESPONSABILITE – force majeure

10.1 Le Client est seul responsable des conséquences que pourront avoir toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande sur le Site (notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse mail etc…) sur le contenu ou l’exécution de la Commande. Dans une telle hypothèse, CJA ne pourra notamment être responsable en cas de livraison défaillante, d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive.

CJA ne pourra jamais être responsable ou inquiétée au titre des conséquences quelles qu’elles soient (préjudice corporel ou matériel notamment…) d’un mauvais usage ou d’une mauvaise conservation des produits. Le Client a la garde de la chose et il lui appartient de respecter parfaitement les conditions de conservation et d’ouverture, CJA ne pouvant être responsable de quelque conséquence résultant du non-respect de cette conservation ou utilisation adéquate.

10.2 Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie.

11 - DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données personnelles notamment pour les besoins de traitement de vos Commandes. Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité de données à exercer par mail à donnee@dietnow.fr. Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles conforme au RGPD sur notre site internet à l’adresse suivante : Protection des données personnelles.

En cas de collecte, les données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires pour l’exécution de vos Commandes (livraison, logistique, facturation…). 

Vous disposez d’un droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL si vous souhaitez ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommation).

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES

Tous les éléments présents sur le site www.dietnow.fr, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de CJA, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque CJA ou du site www.dietnow.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Tout particulier ou entreprise souhaitant placer sur son site internet un lien renvoyant directement au site www.dietnow.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à CJA (serviceclients@dietnow.fr) et, s’il y est autorisé, le retirer en cas de demande ultérieure.

13 - STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – LITIGE ET MEDIATION

13.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

13.2. Les CGV et la commande sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

13.3. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.

13.4 En cas de litige relatif à la Commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont nous relevons par voie postale : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND ou directement sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu.